Selon les règles des Autorités Fiscales Espagnoles, tout comme celles d'autres pays de l'UE, Nextalia Ventures SL. considère votre activité comme une opération sujette à la Propriété Intellectuelle et Tostadora.fr comme une plateforme de distribution.
Conformément au règlement national et international, vos revenus sont assujettis aux retenues suivantes.
Personne physique : Revenus du travail (transfert de l'exploitation d'œuvres artistiques)
- soit 24% si votre pays n'a pas signé de Convention de Double Imposition (CDI) avec l'Espagne
- soit le % indiqué par la CDI signée et en vigueur (par exemple 5% pour la France)
Entreprises et travailleurs indépendants: Activités économiques
- soit 24% si votre pays n'a pas signé de CDI avec l'Espagne
- soit le % indiqué par la CDI signée et en vigueur (par exemple 5% pour la France)
(*)IMPORTANT: La valeur de la retenue peut varier en fonction des accords de double imposition (CDI) en vigueur entre l'Espagne et votre pays de résidence fiscale au moment du règlement de vos droits d'auteur. Notre société Nextalia Ventures S.L étant basée en Espagne, ce montant est perçu par l'Etat Espagnol.
Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal en cas de doutes.