Vous définissez votre MARGE BRUTE (c'est à dire avant les retenues) et nous vous payons le montant une fois les retenues en vigueur appliquées.

Quelles retenues appliquons-nous?
1 - La TVA du pays où la vente a été réalisée.
2- L'impôt sur le Revenu de votre pays de résidence fiscale. (5% en France).

En détails :
Une fois par trimestre (voir les dates ici) nous cumulons tous les droits d'auteur "approuvés" et générés par toutes vos boutiques, et soustrayons les droits d'auteur des commandes annulées ou retournées .

Si le montant total de vos droits d'auteur est inférieur au minimum requis de paiement (10€), vous recevrez un e-mail résumant vos différentes activités, ainsi que le total des droits d'auteur cumulés pour le trimestre suivant. Dans le cas contraire nous procéderons au paiement de vos droits d'auteur.

Il existe 3 profils fiscaux que vous, comme utilisateur ou possesseur d'une ou plusieurs boutiques, vous pouvez avoir:

  • Utilisateur particulier (sûrement votre cas), travailleur indépendant ou entreprise.

Dans les 3 cas, suivants les critères des Autorités Fiscales Espagnoles, tout comme celles d'autres pays de l'UE, Nextalia Ventures SL considère votre activité comme une opération sujette à la Propriété Intellectuelle et Tostadora.fr comme une simple plateforme de distribution.

Conformément au règlement national et international, vos revenus sont assujettis aux retenues suivantes:

PERSONNE PHYSIQUE : Revenus du travail (transfert de l'exploitation d'œuvres artistiques)

o    soit 24% si votre pays n'a pas signé de Convention de Double Imposition (CDI) avec l'Espagne ou si vous nous avez pas transmis un certificat de résidence fiscale valide.
o    soit le % indiqué par la CDI signée et en vigueur (par exemple 5% pour la France)

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT : Activités économiques

o    soit 24% si votre pays n'a pas signé de CDI avec l'Espagne ou si vous nous avez pas transmis un certificat de résidence fiscale valide.
o soit le % indiqué par la CDI signée et en vigueur (par exemple 5% pour la France)

ENTREPRISE : Activités économiques

o    Aucune retenue de l'Impôt sur le Revenu.

(*) IMPORTANT: La valeur de la retenue à la source peut varier en fonction des conventions de double imposition (CDI) en vigueur entre l'Espagne et votre pays de résidence fiscale au moment du règlement de vos droits d'auteur. Nextalia Ventures S.L étant basée en Espagne, ce montant est perçu par l'Etat Espagnol.

Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si cela vous oblige à produire une déclaration de revenus.